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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Loi ESSOC : droit à l'erreur »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La loi ESSOC du 10 août 2018 instaure un principe de confiance entre usagers (particuliers et entreprises) et administration, en renforçant l’information, l’accompagnement et la qualité du service public.
La Direction générale des Finances publiques applique ces dispositions, notamment le « droit à l’erreur », qui permet aux contribuables de corriger aisément les fautes commises de bonne foi, tout en améliorant la sécurité juridique et le dialogue avec le fisc.
Dans le même esprit, la DGFiP s’engage à garantir la qualité du service rendu aux contribuables et à assurer la tra…
Article
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME franchisé en base facturant des ventes de biens et PS à des particuliers »
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professionnel
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« Formulaire n°2778-SD - Prélèvements forfaitaire prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe hors France »
Fiche formulaire
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant des ventes de biens et PS à des particuliers »
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professionnel
Article - PDF - 423.98 KB